Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre ProChantier ("le Prestataire") et tout professionnel souscrivant à un abonnement ("le Client").

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (Business to Business). Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel et agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Services proposés

ProChantier est une plateforme SaaS permettant aux artisans RGE d'identifier des opportunités de rénovation énergétique (biens DPE F & G) en France.

Le service comprend :

• Accès à une base de données de logements énergivores (DPE F/G) issue de l'ADEME
• Adresses complètes des biens sans frais supplémentaires
• Données DPE détaillées et données DVF (Demandes de Valeurs Foncières)
• Carte interactive de recherche avec filtres géographiques
• Fonctionnalités avancées selon le plan souscrit (export CSV, filtres DPE, presets métier)

3. Tarifs et formules d'abonnement

ProChantier propose 3 formules d'abonnement mensuel :

TVA : Les prix sont indiqués HT. La TVA française de 20% s'applique pour les clients établis en France. Les clients hors de France avec numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.

Quota mensuel : Le quota d'opportunités se renouvelle automatiquement le 1er de chaque mois. Le quota non utilisé n'est pas reportable. Les opportunités ajoutées à votre liste restent accessibles indéfiniment.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Paddle. Le prélèvement est mensuel, effectué à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'abonnement est suspendu puis résilié si aucun paiement n'est effectué dans les 15 jours.

Facturation : Une facture conforme à la réglementation française est émise automatiquement après chaque paiement et envoyée par email. Les factures sont également consultables dans l'espace client.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec paiement mensuel. Il peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace personnel, sans préavis ni pénalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà payée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment utilisation frauduleuse du service).

6. Politique de remboursement

Droit de rétractation : Conformément à la loi française, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit, vous devez notifier le Prestataire par email à prochantier@apli.space.

Condition de remboursement : Un remboursement intégral du premier mois sera effectué si aucune opportunité n'a été consultée ou téléchargée dans votre espace client.

Processus de remboursement : Les remboursements sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après validation de votre demande. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale (carte bancaire).

Remboursements partiels : Aucun remboursement au prorata n'est accordé après utilisation du service. La résiliation de l'abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement pour la période restante.

7. Garanties et responsabilité

7.1 Garanties du Prestataire :

• Données issues de sources officielles (ADEME - base ADEME DPE)
• Mise à jour régulière de la base de données
• Disponibilité du service à hauteur de 99% (hors maintenance programmée)
• Sécurité et confidentialité des données (conformité RGPD)

7.2 Limitations de responsabilité :

• ProChantier est un intermédiaire technologique et ne garantit pas la conclusion de contrats entre artisans et propriétaires
• La qualité et l'exactitude des données ADEME relèvent de la responsabilité de la source officielle
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner)
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (interface, code, design, logos, marques) sont la propriété exclusive de ProChantier. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite.

Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible de la plateforme pour ses besoins professionnels dans le cadre de son abonnement.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de ProChantier, après tentative de résolution amiable.

Non-applicabilité de la médiation de la consommation : En tant que service B2B exclusivement, nous ne sommes pas soumis à l'obligation de proposer un médiateur de la consommation.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : prochantier@apli.space

Dernière mise à jour : 13 décembre 2025