Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'utilisation de la plateforme ProChantier, destinée à mettre en relation des artisans RGE avec des propriétaires de biens à rénover.

2. Inscription

L'inscription nécessite :

• Une certification RGE valide
• Un SIRET actif
• Une assurance décennale et RC Pro en cours de validité
• Des coordonnées professionnelles vérifiées

3. Qualité des opportunités

Nous nous engageons à fournir des opportunités qualifiées issues de sources vérifiées. Une opportunité est considérée comme valide si les coordonnées sont correctes et la demande authentique.

Les opportunités sont partagées avec maximum 3 artisans qualifiés dans la même zone géographique.

4. Tarification

Les tarifs sont indiqués sur la page dédiée. Ils incluent :

• Un abonnement mensuel selon la formule choisie
• Un nombre d'opportunités incluses
• L'accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme

Période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise.

5. Paiement et facturation

Les paiements sont gérés par Paddle, notre prestataire de paiement sécurisé. Les tarifs affichés sont HT. La TVA de 20% s'applique.

Les factures sont générées automatiquement après chaque paiement et disponibles dans votre espace client. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué hormis la TVA légale.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Garanties et limitations de responsabilité

ProChantier s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas :

• La conclusion effective de contrats entre artisans et propriétaires
• L'exactitude à 100% des données ADEME (données de source officielle)
• La disponibilité ininterrompue du service (maintenance programmée possible)

Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement mensuel payé. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner).

8. Responsabilité de la plateforme

ProChantier est un intermédiaire de mise en relation. Nous ne sommes pas responsables de la qualité des prestations effectuées ni des relations commerciales entre artisans et clients finaux.

9. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son application.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de ProChantier seront seuls compétents.

Note : En tant que plateforme B2B, nous ne sommes pas soumis à l'obligation de médiation de la consommation.